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Tous Actualités Nationales Actualités Locales
Une femme qui sourit

10 novembre 2022

/Local

Comment cautionner son entreprise pour emprunter ?

Pour se développer, une entreprise doit souvent contracter un emprunt à une banque qui peut demander à l’emprunteur une caution. 

20 octobre 2022

/National

Forum National des Associations et Fondations au Palais de Congrès

Les notaires de France ont animé au Forum National des Associations et Fondations, une conférence avec France Générosités sur "L'association, légataire universel : comment gérer un legs universel ? Quelle fiscalité ? Comment associer la famille ?"

12 octobre 2022

/Local

Donation et droit de retour

Le droit de retour légal permet de reprendre les biens donnés à son enfant, si celui-ci décède. Une clause de retour conventionnel doit être insérée dans l’acte.

6 octobre 2022

/National

Les différentes aides pour les travaux énergétiques

6 octobre 2022

/Local

MaprimRénov et résidence secondaire

Dans le but d’accélérer la décarbonation de notre industrie, le gouvernement a décidé de faire bénéficier les propriétaires des aides MaPrimeRénov'. 
un homme en fauteuil roulant et une femme assise à ses cotés

22 septembre 2022

/Local

Qui peut faire un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future permet de désigner, par avance, un tiers de confiance qui sera chargé de veiller à ses intérêts patrimoniaux et à sa personne lorsque l’âge ou l’état de santé ne lui permettront plus de le faire.

21 septembre 2022

/National

Le Certificat Successoral Européen (CSE)

Le Certificat Successoral Européen permet de faire reconnaître la qualité d’héritier dans les autres pays d’Europe auprès des banques, assurances et administrations.

20 septembre 2022

/National

Donations à certains professionnels de santé : interdiction confirmée

L’alinéa 1 de l’article 909 du Code civil interdit à un patient de consentir un don ou un legs aux membres des métiers de santé qui l’ont soigné pour une maladie dont il décèdera.

8 septembre 2022

/Local

Le cantonnement

Cet instrument juridique permet d’abandonner une partie des biens reçus en héritage au profit des autres héritiers.
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Chambre des Notaires Atlantique et Pyrénées

Du Lundi au Vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30

1 rue Alfred de Vigny
BP 97547
64075 PAU

Tél. 05 59 80 33 18

mail : chambre@ci-pau.notaires.fr

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