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Tous Actualités Nationales Actualités Locales

24 avril 2022

/National

Filiation : changer de nom de famille

La loi n° 2022-301 relative à la filiation vise à simplifier les démarches des personnes souhaitant porter le nom du parent qui ne leur a pas été transmis à la naissance.

21 avril 2022

/Local

DPE : obligatoire dans 3 situations

La nouvelle réglementation du diagnostic de performance énergétique (DPE) chamboule complètement le paysage immobilier locatif français, car il devient obligatoire dans certaines situations.  

19 avril 2022

/National

Encadrement des loyers et professionnels de l’immobilier : affichage obligatoire du montant maximum du loyer sur les annonces de mise en location

7 avril 2022

/Local

Patrimoine du mineur : les parents peuvent-ils investir dans des placements risqués ?

Financer ses études, apport personnel pour acheter son premier logement … mettre de l'argent de côté pour son enfant mineur est un objectif louable pour de nombreux parents. Mais peuvent-ils investir dans des placements risqués ? 

24 mars 2022

/National

La lettre des notaires de France dans le monde / Mars 2022

La lettre des notaires de France dans le monde de Mars 2022 traite de la rencontre entre notaires italiens français et Scrivener Notaries à Rome, des anniversaires du Centre sino-français de formation et d’échanges, du master de Droit notarial de Niamey et du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale...

16 mars 2022

/National

PMA : la loi bioéthique du 2 août 2021

Le 2 août 2021, le parlement a voté une nouvelle loi bioéthique au sujet de la PMA (procréation médicalement assistée) consacrant à cette occasion le rôle du notaire.

15 mars 2022

/National

Succession Vacante : Procédure et Conseils Juridiques | Notaires de France

Découvrez la procédure légale et des conseils juridiques essentiels pour gérer une succession vacante sur le blog Notaires de France.

11 mars 2022

/National

Fraude au RIB : hausse des arnarques

La fraude aux modifications de coordonnées bancaires (RIB) connaît actuellement une recrudescence dans de nombreuses professions dont le notariat.

3 mars 2022

/National

Salon s’expatrier mode d’emploi 2022 : rendez-vous en ligne le 31 mars

Pour la 2ème année, le salon « S’Expatrier, mode d’emploi » se déroulera entièrement en ligne le jeudi 31 mars 2022.  
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Chambre des Notaires Atlantique et Pyrénées

Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30

1 rue Alfred de Vigny
BP 97547
64075 PAU

Tél. 05 59 80 33 18

mail : chambre@ci-pau.notaires.fr

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